Assurance emprunteur : le droit annuel de résiliation pour tous les contrats déclaré conforme

lundi 22 janvier 2018 - © Copyright Editions Francis Lefebvre

Le Conseil constitutionnel déclare conforme la disposition de la loi du 21 février 2017 qui institue une faculté annuelle de résiliation des contrats d'assurance emprunteur liés à un crédit immobilier. Pour mémoire, le nouveau droit s'applique aux nouveaux contrats conclus à compter du 22 février 2017, mais aussi aux contrats d'assurance en cours d'exécution au 1er janvier 2018. Le délai entre le vote de la loi et son application permettait aux établissements de crédit et aux assureurs de prendre en compte les effets de la réforme sur leurs contrats en cours.

Les Sages écartent les griefs exposés par la Fédération bancaire française en se fondant avant tout sur le motif d'intérêt général poursuivi par le législateur. D'une part, "il a voulu, compte tenu de la longue durée de ces contrats, que cette réforme puisse profiter au grand nombre des emprunteurs ayant déjà conclu un contrat d'assurance collectif". D'autre part, "les dispositions contestées n'ont pas pour effet d'entraîner directement la résiliation de contrats en cours, mais seulement d'ouvrir aux emprunteurs une faculté annuelle de résiliation". Tout en rappelant le délai accordé aux opérateurs, le Conseil souligne également que "l'organisme prêteur ne peut se voir imposer un contrat d'assurance ne présentant pas un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe conclu".