Juridique & fiscale

La transmission des biens entre partenaires pacsés ou concubins

lundi 24 septembre 2018 - © Copyright Editions Francis Lefebvre

En cas de décès du partenaire pacsé ou du concubin, le survivant n'hérite pas automatiquement de l'autre… En l’absence de testament, la loi organise la répartition et la transmission des biens du défunt au sein… Lire la suite »

Fraude fiscale : la fin du “verrou de Bercy”

- © Copyright Editions Francis Lefebvre

Les députés ont approuvé en première lecture l’article du projet de loi antifraude qui supprime le monopole exercé par l'administration sur les décisions de poursuite judiciaire pour les infractions fiscales. L'article adopté rend ainsi automatique la transmission des… Lire la suite »

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Relation parents / enfant : entre dépendance, droits et obligations Les parents ont des obligations envers leurs enfants…

lundi 25 juin 2018 - © Copyright Editions Francis Lefebvre

Les parents sont tenus à l’égard de leurs enfants d’obligations légales, notamment :  une obligation alimentaire, qui suppose deux conditions : le besoin de celui qui la réclame et les ressources suffisantes de celui qui… Lire la suite »

Encadrement des loyers : le dispositif de la loi Alur remis sur les rails

- © Copyright Editions Francis Lefebvre

Dans le cadre de l'examen du projet de loi ELAN (logement et urbanisme), les députés ont adopté vendredi 8 juin les deux articles qui doivent permettre à nouveau la mise en œuvre du dispositif d'encadrement… Lire la suite »

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