Juridique & fiscale

Projet PACTE : des mesures pour relancer le PEA et le PEA-PME

mardi 30 octobre 2018 - © Copyright Editions Francis Lefebvre

Dans le cadre de l'examen du projet de loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), les députés ont adopté diverses mesures destinées à relancer l'intérêt des épargnants pour le PEA… Lire la suite »

Préparer sa retraite : les grandes étapes tout au long de la vie professionnelle

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Quand faut-il commencer à préparer sa retraite ? Il n'existe aucune règle stricte en la matière, sinon de bon sens. La planification sera fonction de nombreux paramètres, notamment d'ordre privé ou professionnel. Compte tenu de… Lire la suite »

La transmission des biens entre partenaires pacsés ou concubins

lundi 24 septembre 2018 - © Copyright Editions Francis Lefebvre

En cas de décès du partenaire pacsé ou du concubin, le survivant n'hérite pas automatiquement de l'autre… En l’absence de testament, la loi organise la répartition et la transmission des biens du défunt au sein… Lire la suite »

Fraude fiscale : la fin du “verrou de Bercy”

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Les députés ont approuvé en première lecture l’article du projet de loi antifraude qui supprime le monopole exercé par l'administration sur les décisions de poursuite judiciaire pour les infractions fiscales. L'article adopté rend ainsi automatique la transmission des… Lire la suite »

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