En cas de décès du partenaire pacsé ou du concubin, le survivant n'hérite pas automatiquement de l'autre… En l’absence de testament, la loi organise la répartition et la transmission des biens du défunt au sein… Lire la suite »
Les députés ont approuvé en première lecture l’article du projet de loi antifraude qui supprime le monopole exercé par l'administration sur les décisions de poursuite judiciaire pour les infractions fiscales. L'article adopté rend ainsi automatique la transmission des… Lire la suite »
Les parents sont tenus à l’égard de leurs enfants d’obligations légales, notamment : une obligation alimentaire, qui suppose deux conditions : le besoin de celui qui la réclame et les ressources suffisantes de celui qui… Lire la suite »
Dans le cadre de l'examen du projet de loi ELAN (logement et urbanisme), les députés ont adopté vendredi 8 juin les deux articles qui doivent permettre à nouveau la mise en œuvre du dispositif d'encadrement… Lire la suite »
