Coronavirus : un décret pour l’acte notarié à distance

lundi 20 avril 2020 - © Copyright Editions Francis Lefebvre

Afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et de l'impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire, un décret visant à adapter le régime d'établissement des actes notariés sur support électronique est publié.

Jusqu'à présent, une disposition permet d'ores et déjà, sous conditions, la signature d'un acte authentique électronique à distance (AAED) en visioconférence, par les offices disposant des moyens techniques appropriés, lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées. Le consentement ou la déclaration de la personne absente doit, en temps normal, être recueilli par un autre notaire devant lequel elle comparaît et qui participe à l'établissement de l'acte. Chacun des notaires doit recueillir le consentement et la signature de la partie ou de la personne concourant à l'acte, puis y apposer sa propre signature.

A titre dérogatoire, le décret prévoit que le notaire peut recueillir, simultanément avec le consentement ou la déclaration, la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée "garantissant l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu". Le système doit être agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN).  

Le décret entre en vigueur à compter du 5 avril et concerne des actes notariés qui seront établis jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.