Coronavirus : le délai de rétractation d’un compromis de vente d’un bien immobilier est suspendu

lundi 20 avril 2020 - © Copyright Editions Francis Lefebvre

Après la signature du compromis de vente, l’acquéreur a normalement 10 jours pour se rétracter sans subir de pénalité. Ce délai de rétractation est prolongé en raison des mesures de confinement mises en place pour lutter contre le coronavirus.

La signature d'un avant-contrat de vente immobilière entraîne l'ouverture d'un délai de rétractation de 10 jours au bénéficie de l'acquéreur. Durant cette période, l'acquéreur peut revenir sur son engagement (par lettre recommandée avec AR) sans pénalités et sans avoir à exposer les motifs de sa rétractation. Le compromis est alors caduc et l'acheteur récupère intégralement les sommes versées au vendeur.

En raison de l'état d'urgence sanitaire, le gouvernement accorde un allongement de la durée de rétractation par le biais d'une ordonnance. Cette ordonnance proroge un certain nombre de délais en matière de procédures dont celui relatif aux avant-contrats immobiliers. Le texte prévoit la suspension du délai légal de rétractation jusqu'à un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire (pour le moment fixé au 24 mai prochain).

Tous les compromis de vente, promesses de vente signés dont le délai de rétractation n'était pas achevé au 12 mars 2020 sont concernés par cette prorogation. Le délai de rétractation de 10 jours repartira à zéro un mois après la fin de la crise sanitaire, soit à compter du 24 juin et prendra fin le 3 juillet. Ce décompte s'applique aux avant-contrats dont le délai de rétractation arrive à terme entre le 12 mars et le 24 juin.