Crédit à la consommation et information précontractuelle : un bilan mitigé

lundi 23 avril 2018 - © Copyright Editions Francis Lefebvre

L’enquête de la DGCCRF, menée auprès des établissements de crédit, intermédiaires et chargés de la commercialisation du crédit à la consommation dans les magasins, révèle un taux d’anomalie de 16 %. Sur 325 établissements contrôlés, 48 sanctions (du simple avertissement au procès-verbal) ont été appliquées. Les infractions relevées portent sur la diffusion de publicités non conformes à la réglementation, les informations erronées dans les documents précontractuels ou le défaut de remise systématique au consommateur d’une offre alternative au crédit.

S’agissant de crédits à la consommation souscrits par voie dématérialisée, les manquements concernent  principalement l’information partielle donnée au consommateur ou la transmission tardive des documents d’information précontractuelle.