CSG sur les produits de placement : vers la fin des taux historiques

lundi 20 novembre 2017 - © Copyright Editions Francis Lefebvre

L' Assemblée nationale a adopté le 31 octobre 2017 en première lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

A l'article 7 du projet qui prévoit l'augmentation de 1,7 point de la CSG (FR 41/17 inf. 2 p. 6), les députés ont voté, sur proposition du Gouvernement, la fin de l’application de la règle dite des « taux historiques » pour le calcul des prélèvements sociaux sur les revenus de placement qui ne sont pas taxés au fil de l’eau . Il est en effet prévu d’aligner l’assiette de l’ensemble des prélèvements sociaux sur celle de la CSG et d’appliquer à cette assiette les taux en vigueur à la date du fait générateur.

La règle des taux historiques, qui concerne les seuls produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu dont le fait générateur est constitué par le dénouement, la clôture ou le retrait , conduit à décomposer le revenu en fractions correspondant aux différentes années au cours desquelles il a été constitué et à appliquer à chaque fraction les règles de prélèvement en vigueur au moment où ce revenu a été acquis ou constaté. Ce régime est, en réalité, la conséquence des modalités d'entrée en vigueur des lois successives ayant institué les prélèvements sociaux ou augmenté leur taux.

En pratique, ces modalités de calcul concernent essentiellement les produits issus des PEA de plus de cinq ans, de l'épargne salariale(participation, PEE, PEI, Perco), des primes versées dans le cadre des comptes et plans épargne logement (CEL et PEL ), des intérêts acquis sur des plans d'épargne logement (PEL) de moins de dix ans souscrits avant le 1er mars 2011. Elles s’appliquent également pour les répartitions et distributions effectuées par les FCPR, les FCPI, les SCR et les Suir et les plus-values de cessions après cinq ans de parts de FCPR et d’actions de SCR acquises ou souscrites depuis 2001. S’agissant des produits attachés aux contrats d’assurance-vie , on rappelle que la règle des taux historiques ne s’applique déjà plus que de façon marginale (Loi 2013-1203 du 23-12-2013 art. 8, IV : TD-XVI-6820 s.).

Ainsi, pour les produits de placement actuellement régis par cette règle, les différents prélèvements s'appliqueraient au taux en vigueur au moment du fait générateur et sur une assiette unique – définie par référence à celle de la CSG – à savoir les gains acquis depuis 1997 . La situation des fractions de gains constituées avant 1997, actuellement exonérées de prélèvements, serait donc préservée.

On rappelle que cette mesure avait déjà été proposée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, suppression finalement cantonnée aux seuls produits des contrats d’assurance-vie.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueraient aux faits générateurs , c’est-à-dire aux dénouements, clôtures ou retraits, intervenant à compter du 1erjanvier 2018 . La taxation selon les taux historiques serait toutefois maintenue pour les gains réalisés dans les PEA, les produits de l’épargne salariale, les gains de cession de titres de FCPR et SCR lorsque ces gains et produits ont été acquis ou constatés avant le 1er janvier 2018.

Par ailleurs, conformément à la réserve émise par le Conseil constitutionnel sur l’interprétation de l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (Décision 2013-682 DC du 19-12-2013 : TD-XVI-6850), les taux historiques continueraient à s’appliquer aux produits acquis au cours de la période de garantie du régime (i.e la période pour laquelle le régime fiscal et social garantit le niveau des contributions applicables : cinq ans pour le PEA, cinq ans en principe pour les produits de l’épargne salariale, huit ans pour les PEP ou encore cinq ans pour les titres de FCPR, FCPI ou SCR).