Déclaration d’impôts. Du neuf en 2019

mardi 30 avril 2019

A vos déclarations ! L’entrée en vigueur de l’impôt à la source n‘exonère pas les contribuables de l’obligation de remplir une déclaration d’impôts sur internet, pour leurs revenus 2018, en se connectant sur le site impots.gouv.fr. Même les 21 millions de contribuables non imposables doivent se soumettre à cette obligation qui leur vaudra un avis de non imposition transmis cet été.  

L’impôt à la source n’entraîne donc pas de modifications fondamentales dans le système déclaratif mais certaines modalités viennent se greffer sur cette campagne 2019.   

Imposition des revenus exceptionnels.

Avec l’impôt à la source, le décalage d’un an entre les revenus et leur imposition disparaît. Désormais, l’impôt dû est prélevé sur vos revenus de l’année en cours. En d’autres termes, nous payons aujourd’hui l’impôt 2019 sur nos revenus 2019.

Mais alors, que devient 2018 sur laquelle ne portera aucun impôt ? Elle est considérée comme une année neutre. Pour cela, le fisc va attribuer à chaque contribuable un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) qui sera égal à l’impôt normalement dû sur les revenus courants de 2018. L’objectif principal étant d’éviter au contribuable un double impôt prélevé en 2019.

Ce dernier permettra également de limiter l’abus des contribuables qui seraient tentés de charger l’année 2018 de revenus dits exceptionnels, en espérant qu’ils passent entre les gouttes. Ce serait mal connaître le fisc français dont la réputation n’est plus à faire…

Avec ce système, tous les revenus exceptionnels obtenus durant l’année 2018 seront quand même imposables. Grosse déception, par exemple, pour ceux qui espéraient un gain substantiel en prenant leur retraite en 2018. Raté. La prime de retraite est considérée comme un revenu exceptionnel, avec possibilité d’étalement sur quatre ans. 

Pour ces revenus exceptionnels, des cases sont ajoutées, cette année, sur le formulaire de déclaration d’impôt.

Maintien du crédit d’impôts 2018

Si le fisc prend en compte les revenus exceptionnels, il en fait bien sûr autant pour les crédits ou réductions d’impôts accordés au titre de l’année 2018. Ils ne passent pas à la trappe que ce soit pour l’emploi de salariés à domicile, l’investissement locatif, les dons aux œuvres et autres dépenses déductibles.

Dès la mi-janvier un acompte de 60% a été versé aux contribuables concernés par rapport à la réduction qu’ils avaient obtenue l’année précédente. Le solde sera versé après l’actuelle déclaration d’impôt sur laquelle les bénéficiaires doivent préciser en détail les réelles dépenses 2018 ouvrant droit aux crédits et réductions d’impôt cette année.

Si les montants sont identiques entre 2017 et 2018, les bénéficiaires obtiennent le solde restant dû de 40%. Cependant, si les dépenses ont évolué à la hausse, les bénéficiaires toucheront la différence entre les crédits et réductions d’impôt 2018 et l’acompte déjà perçu en début d’année 2019. A l’inverse, en cas de trop perçu, l’administration se réserve le droit de réclamer aux contribuables son remboursement.

Idem en 2020 pour les dépenses 2019.

Généralisation de la déclaration en ligne.

En ce printemps,  la déclaration doit être faite sur internet. Toutefois, dans le sillage de la grogne des gilets jaunes, le ministère n’a pas voulu ajouter de l’huile sur le feu. Le ministre Gérald Darmanin a assuré que « la dématérialisation est encouragée mais pas forcée ». Des millions de contribuables, encore peu habitués à internet, pourront continuer à remplir une déclaration papier. Le ministère a renoncé à appliquer la sanction financière qui avait été initialement envisagée. 

Il est d’ailleurs possible qu’à partir de 2020, la déclaration ne soit plus obligatoire pour environ 8 millions de foyers, ceux dont la situation financière n’a pas changé dans l’année écoulée. Ce serait le cas, par exemple,  pour de très nombreux retraités.