Les donations avec réserve d’usufruit pas concernées par le nouvel abus de droit

mercredi 27 février 2019

La modification d’un simple adverbe a suffi pour semer l’inquiétude. « Exclusivement » a été remplacé par « principalement ». Et cela peut changer beaucoup de choses dans ce que l’on appelle « l’abus de droit », en matière fiscale. Autrement dit la possibilité de s’appuyer sur certaines dispositions pour se soustraire au fisc ou, à tout le moins, réduire le montant de ses impôts.

Jusqu’à présent, l’abus de droit sanctionnait les opérations à but « exclusivement fiscal ». Mais en ces temps de lutte ouverte contre l’évasion fiscale, la terminologie vient de changer. A partir du 1er janvier 2020, l’administration fiscale pourra sanctionner les auteurs d’opérations « principalement fiscales», le changement d’adverbe ouvrant très largement le champ d’application de l’abus. La porte est même si grande ouverte qu’elle peut concerner toutes les opérations visant à réduire ses impôts d’une façon ou d’une autre, ce qui, au passage, promet de nombreux contentieux entre le fisc et les possesseurs de patrimoine.

Bercy lève les doutes

 

La nouvelle définition de l’abus de droit, votée à la fin 2018, a légitimement provoqué une levée de boucliers du côté des notaires ou des gestionnaires de patrimoine, car un pan entier du système de transmission patrimoniale pouvait, d’un seul coup, basculer dans l’abus de droit. Il s’agit bien sûr des donations à ses enfants, en nue propriété avec réserve d’usufruit, très largement répandue dans la transmission successorale française. Elle concerne le don d’un bien à ses enfants, généralement immobilier, en gardant l’usufruit pour ses vieux jours, avec réduction des frais pour les héritiers au moment de la succession.

Cette procédure pouvant entrer dans la définition d’opération à but « principalement » fiscal, les inquiétudes n’ont donc pas tardé à se manifester. Mais le ministre Gérald Darmanin et Bercy ont levé les doutes dans un communiqué indiquant explicitement que « les donations avec réserve d’usufruit ne sont pas concernées par l’abus de droit ». Le ministre ajoute même que la loi, bien au contraire encourage les transmissions anticipées de patrimoine pour faciliter la solidarité intergénérationnelle, et plus encore lorsqu’il s’agit des entreprises.

L’imagination du fisc français étant ce qu’elle est, nombreux sont ceux qui préféreraient toutefois que l’on ne se contente pas d’un simple communiqué et que cette disposition soit clairement inscrite dans la loi !