Encadrement des loyers : un décret d’application en cas de non respect du niveau des loyers

vendredi 24 mai 2019 - © Copyright Editions Francis Lefebvre

La loi “Elan” du 23 novembre 2018 a créé un nouveau dispositif d’encadrement des loyers, à titre expérimental, pour la location de logements loués nus ou meublés dans les secteurs les plus marqués par les difficultés d’accès au logement. Ce dispositif est calqué sur l’ancien dispositif “Alur”.

Sur les territoires concernés, “le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties, dans la limite du loyer de référence majoré”. Si le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré, “une action en diminution de loyer peut être engagée” lors du renouvellement du bail. Dans le cas inverse (loyer inférieur au loyer de référence minoré), une action en réévaluation de loyer peut également être menée.

Ces deux actions devront s’appuyer sur le constat référencé de “loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables (…) comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique”. Un minimum de trois références sera exigé, ou de six dans les communes faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants.

Enfin, le préfet pourra agir si un contrat de bail ne respecte pas l’obligation de fixer un loyer en dessous du loyer de référence majoré. Il pourra alors mettre en demeure le bailleur de diminuer le loyer et de “restituer les loyers trop-perçus », avec, en cas de non-exécution, une amende de 5 000 € maximum pour une personne physique et 15 000 € maximum pour une personne morale.