La France pourrait disposer de sa propre liste de paradis fiscaux

lundi 26 mars 2018 - © Copyright Editions Francis Lefebvre

Les députés examinent à partir d'aujourd'hui une proposition de loi visant à créer une liste française des paradis fiscaux. S’appuyant sur les récentes démarches initiées au niveau européen et international, la proposition de loi prévoit la refonte des critères définissant la notion d’Etat ou territoire non coopératif (ETNC). Les commissions permanentes, compétentes en matière de finances et d’affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, seraient chargées d'élaborer chaque année la liste des ETNC, en présence du ministre des finances. Il est également prévu d’interdire aux établissements de crédit, dont le siège est situé en France, d’exercer leurs activités dans les paradis fiscaux.

La Commission européenne estime à plus de 1 000 milliards d’euros la perte annuelle de recettes fiscales pour les États de l’Union européenne, du fait de la fraude et de l’évasion fiscales des particuliers et des entreprises. Pour la France, cette perte se situerait au minimum entre 60 et 80 milliards d’euros, soit l’équivalent du déficit budgétaire annuel ou du produit annuel de l’impôt sur le revenu.