Immobilier locatif Denormandie : la nature des travaux d’amélioration éligibles est précisée

mardi 21 avril 2020 - © Copyright Editions Francis Lefebvre

La désignation des travaux a évolué lors de l’adoption de la loi de finances pour 2020 : pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2020, les travaux éligibles sont en effet les travaux d'amélioration et non plus de rénovation.

Les travaux d’amélioration éligibles doivent s'entendre de tous travaux, à l'exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d'agrément, ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes (exemple : garages, balcons), la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie pour l'ensemble de ces surfaces.

Il en résulte que les travaux de démolition totale suivie d'une reconstruction ne peuvent être assimilés à des travaux d'amélioration (ou de transformation), seuls éligibles au dispositif Denormandie dans l'ancien.

Pour rappel, le dispositif Denormandie s’applique aux acquisitions de logements anciens qui font ou ont fait l'objet de travaux de rénovation (investissements réalisés en 2019) ou d’amélioration (investissements réalisés à compter du 1er janvier 2020), ainsi qu'aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation qui ont fait l'objet de travaux de transformation en logement situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat (la notion de centre-ville est désormais supprimée) est particulièrement marqué, et dans celles signataires d’une convention d’opération de revitalisation du territoire.