La lettre du Patrimoine – août 2012

jeudi 30 août 2012

La seconde loi de finances rectificative (LFR) pour 2012 a été adoptée définitivement par le Parlement le 31 juillet 2012. Le Conseil constitutionnel, saisi par 120 parlementaires, l’a validée le 9 août dernier. Cette seconde LFR n°2012-958 du 16 août 2012 est parue au JO du 17 août 2012.

 

Aménagement des droits de mutation à titre gratuit (article 5 de la LFR)

Réduction de l’abattement en ligne directe

La LFR a modifié l’abattement en ligne directe (CGI art779, I). Cet abattement est désormais de 100 000 €.

Cette mesure est applicable aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la loi, soit à compter du lendemain de sa parution au Journal Officiel, c’est à dire le 18 août 2012.

Allongement du délai de rappel fiscal

Le délai fiscal a été allongé à 15 ans au lieu de 10 ans.

La LFR a supprimé le principe de lissage.

Ces deux mesures s’appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 18 août 2012.

 

Renouvellement tous les 15 ans de l’exonération applicable aux dons de somme d’argent (31 865 €)

Comme pour les précédentes mesures, cette disposition s’applique aux donations consenties à compter du 18 août 2012.

La LFR précise que cette mesure s’appliquera également aux anciennes donations.

Compte tenu de la date d’entrée en vigueur de la loi TEPA, la mesure ne jouera en pratique qu’à partir du 22 août 2022.

Suppression du principe d’actualisation annuelle des abattements, tarifs et seuil

Contribution exceptionnelle sur l’ISF au titre de l’année 2012 (article 4 de la LFR)

Souhaitant réformer immédiatement l’ISF, la LFR a mis  en place une contribution exceptionnelle. Celle-ci vise à rétablir les conditions d’imposition antérieures à la réforme de 2011. Elle concerne les seuls contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 m€, au 1er janvier 2012, qui voient leur patrimoine taxé au-delà de 800 000 € sur la base de l’ancien barème progressif.

Le barème applicable est celui de 2011 :

Valeur nette imposable du patrimoine tarif

< à 800 000 € 0%

> à 800 000 € et < ou = à 1 310 000 € 0,55%

> à 1 310 000 € et < ou = à 2 570 000 € 0,75%

> à 2 570 000 € et < ou = à 4 040 000 € 1%

> à 4 040 000 € et < ou = à 7 710 000 € 1,3%

> à 7 710 000 € et < ou = à 16 790 000 € 1,65%

> à 16 790 000 € 1,80%

L’ISF payé au titre de l’année 2012 (en juin 2012) calculé avant imputation des réductions pour charge de famille, investissement dans les PME ou au titre des dons est imputable sur la contribution.

Le mécanisme du plafonnement a disparu, pour cette année. Ainsi, les contribuables ayant un patrimoine important et de faibles revenus verront leur imposition ISF plus lourde.

Le Conseil constitutionnel a néanmoins validé la mesure mais a rappelé que le barème utilisé cette année doit être assorti du mécanisme du plafonnement. Il est donc vraisemblablement que l’an prochain le plafonnement sera remis en place.

Enfin, si l’ISF 2012 est supérieur au montant de la contribution, l’excédent ne sera pas restitué.

Le contrat de capitalisation retrouve de l’intérêt avec le rétablissement du barème ISF.

 

Assujettissement des revenus fonciers et plus values immobilières des non-résidents (article 29 dela LFR)

 

Par la LFR, les revenus tirés de biens immobiliers (revenus ou plus-value) par des personnes françaises, ou non, ne résidant pas en France, sont, désormais, soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%.

Concernant les revenus fonciers, il s’agit des revenus provenant de la location d’immeubles situés en France peu importe le mode de détention (indivision ou démembrement de propriété) en direct ou sous la forme d’actions ou parts sociales de sociétés immobilières.

Cette mesure s’applique pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.

Concernant les plus-values, il s’agit des plus-values résultant de la cession de biens ou droits immobiliers situés en France.

Cette mesure s’applique aux plus-values réalisées à compter du 18 août 2012.

 

Autres mesures …

La LFR a notamment prévu :

– le relèvement à 0,2% du taux de la taxe sur certaines transactions financières

– la majoration des différents taux d’imposition de la taxe annuelle sur les logements vacants

– extension du bénéfice du crédit à taux zéro aux titulaires de contrats de location-accession faisant l’objet d’un agrément préfectoral

– le taux du forfait social est relevé de 8% à 20%

– le relèvement à 30% du taux des contributions patronale et salariale spécifiques aux stockoptions et à 10% du taux applicable aux attributions gratuites d’actions

La LFR n’impacte pas directement l’assurance-vie mais pourrait avoir néanmoins avoir des effets positifs notamment en raison de l’abaissement à 100 000 € de l’abattement en ligne directe.

Mais rappelons tout de même que l’abattement entre grand- parent et petits-enfants est toujours 31 865 € et que celui en faveur des personnes handicapées est de 159 325 €.

 

La brève de la LDP : le conseil des Ministres du 22 août 2012

A été présenté au conseil des Ministres, le relèvement des plafonds du Livret A et du Livret de développement durable et la réforme de l’épargne réglementée.

De manière immédiate, le plafond du Livret A sera augmenté de 25%, le portant ainsi à 19 125 € et le doublement de celui du Livret de Développement Durable (LDD), portant le plafond à 12 000 €.

Un décret sera publié en septembre et devrait entrer en vigueur rapidement.

Un deuxième relèvement de 25% pour le Livret A interviendrait en fin d’année 2012 accompagné de nouvelles mesures qui seraient mises en œuvre pour réformer l’épargne réglementée et ses emplois.

Il a été précisé que pour le moment le principe d’exonération est maintenu