La lettre du Patrimoine d’octobre 2012

mardi 30 octobre 2012

Le projet de Loi de Finances pour 2013 vient d’être présenté. Il complète le dispositif fiscal déjà mis en œuvre au mois de juillet avec la Loi de Finances Rectificative pour 2012. S’agissant des ménages, les recettes attendues pour l’Etat sont de l’ordre de 10 milliards d’euros.

Nous vous présentons les principales mesures fiscales de ce projet de Loi dont le contenu définitif ne sera connu qu’à l’issue des débats parlementaires.

 

Aménagement du barème progressif de l’impôt sur le revenu i :

 

Création d’une tranche supplémentaire:

Une tranche d’imposition au taux de 45% est créée pour les contribuables dont le revenu est supérieur à 150 000 € par part. Le nouveau barème progressif de l’impôt sur le revenu deviendrait donc :

 

Revenus

Taux d'imposition

Jusqu'à 5 963 € 0%

0%

De 5 964 € à 11 896 €

5.5%

De 11 897 € à 26 420 € 14%

14%

De 26 421 € à 70 830 € 30%

30%

De 70 831 € à 150.000 €

41%

Au-dessus de 150.000 €

45%

 

 

Contribution exceptionnelle de solidarité:

Les revenus d’activité professionnelle supérieurs à 1 000 000 € par bénéficiaire supporteront une contribution supplémentaire de 18% pour les seules années 2012 et 2013. Ajoutée au taux marginal de 45%, à la contribution exceptionnelle de 4% mise en place par la Loi de Finances pour 2011 (sur le revenu fiscal de référence qui excède 500 000 € pour une personne seule ou 1 000 000 € pour un couple) et aux contributions sociales de 8%, cette taxe supplémentaire portera le taux global d‘imposition à 75%.

 

 

Dividendes et revenus fixes:

Le projet de Loi modifie radicalement le mode d’imposition des dividendes et des intérêts en supprimant toute option pour un prélèvement forfaitaire (dont les taux sont aujourd’hui de 21% pour les dividendes et 24% pour les produits de placement à revenus fixes). Ces revenus feront l’objet d’une imposition au barème progressif. L’abattement de 40% appliqué au montant brut des

dividendes perçus serait maintenu. En revanche celui de 1.050 € pour une personne seule ou 3.050 € pour un couple est supprimé. En termes pratiques le contribuable acquittera un acompte calculé au taux de 21% ou 24% au moment de la perception du revenu. Cet acompte sera ensuite déduit de l’impôt sur le revenu payé l’année suivante. Les PFL acquittés en 2012 tiendront lieu d’acompte pour

les revenus perçus dans l’année. Les ménages dont le revenu fiscal est inférieur à 50.000 € pourront en être dispensés et ceux qui perçoivent moins de 2.000 € d’intérêts pourront demander à continuer à bénéficier d’un taux d’imposition fixe de 24%.

 

 

Plus-values des particuliers

 

Plus values mobilières i :

Les plus-values de cession de valeurs mobilières, aujourd’hui imposables au taux proportionnel de 19% feront, elles aussi, l’objet d’une intégration au barème progressif. Pour compenser l’augmentation de la pression fiscale sur ces revenus il est proposé d’introduire un abattement progressif suivant la durée de détention, décomptée à partir du 1er janvier 2013 :

 

Durée de détention

Montant de l'abattement

De 2 à 4 ans

5%

De 4 à moins de 7 ans

10%

>  7 ans

15%

> 8 ans

20%

> 9 ans

25%

> 10 ans

30%

> 11 ans

35%

> 12 ans

40%

 

 

Par ailleurs afin d’atténuer transitoirement la progressivité de l’impôt dans les 3 premières années d’application de ce nouveau dispositif, un système de quotient s’appliquera, sans conditions de montant.

 

Les régimes spécifiques concernant les dirigeants de PME partant en retraite (jusqu’en 2013) ou les cédants qui réinvestissent une part significative de leurs gains (dispositif créé par la Loi de Finances pour 2012), sont préservés.

 

Notons que l’assurance vie n’est pas concernée par ces diverses mesures. L’option pour le PFL, dégressif suivant la durée du contrat, n’est pas remise en cause dans le texte présenté vendredi en Conseil des Ministres.

Cet instrument financier conserve ainsi un intérêt majeur pour qui souhaite gérer une épargne investie en euros ou en OPCVM. Arbitrages défiscalisés, imposition dégressive en cas de retrait, régime successoral conforté par la diminution de l’abattement en ligne directe (qui est passé de près de 160.000 € à 100.000 €) font du contrat d’assurance vie un élément toujours incontournable du patrimoine.

 

Plus values Immobilières

Sur ce poste il convient de distinguer la cession de terrains à bâtir et les cessions d’autres biens ou droits immobiliers.

Pour les premiers le gouvernement propose là encore la taxation des plus-values au barème progressif (dès 2015) et la suppression de l’abattement pour durée de détention (à compter du 1er janvier 2013). Pour les autres, le mode d’imposition des plus-values conserve ses caractéristiques actuelles (taxation au taux de 19% et abattement pour durée de détention). Mais afin de créer un « choc d’offre » pour 2013, c’est à dire la mise massive de biens sur le marché, le projet de Loi prévoit un abattement supplémentaire de 20% qui s’ajouterait à l’abattement de droit commun, pour la seule année 2013 toutefois.

 

 

Plafonnement des niches fiscales ii

 

Instauré en 2009 et régulièrement abaissé depuis, le plafond relatif aux avantages fiscaux qu’un contribuable peut retirer de certains investissements ou dépenses est à nouveau corrigé. Les limites actuelles de 18.000 € + 4% du revenu imposable du foyer fiscal, seraient remplacées par un plafond unique de 10.000 € sans ajout d’une part proportionnelle. Ainsi un contribuable célibataire disposant d’un revenu de 100 000 € peut aujourd’hui théoriquement diminuer ses impôts de 22.000 € ; à compter de 2013 sa réduction sera limitée à 10.000 €. Deux dispositifs échapperaient au plafonnement global : l’investissement SOFICA (financement du cinéma et de l’audiovisuel) et le régime « Malraux » qui continueraient de bénéficier de leurs limites propres. Autre exception : les investissements Outre-mer autoriseraient un dépassement du plafond de global de 10.000 €

 

 

Réforme de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune  ii

 

Après avoir instauré une contribution exceptionnelle pour 2012, mécanisme transitoire que nous avions commenté dans notre précédent numéro, le gouvernement envisage un Impôt de Solidarité sur la Fortune reposant sur un barème légèrement aménagé illustré par un taux marginal maximum plus faible mais se déclenchant plus tôt.

 

Valeur du Patrimoine net

Taux applicable

< 800 000 €

0 %

> 800 000 € et < 1 310 000 €

0.5 %

> 1 310 000 € et < 2 570 000 €

0.7 %

> 2 570 000 € et < 5 000 0000 €

1 %

> 5 000 000 € et < 10 000 000 €

1.25 %

> 10 000 000 €

1.5%

 

 

 

Conformément à la mise en garde faite par le conseil constitutionnel cet ISF nouveau s’accompagne du rétablissement d’un mécanisme de plafonnement à 75% des revenus, dans lesquels seront désormais compris les « revenus capitalisés », c’est à dire les revenus qui n’ont pas été perçus par le contribuable mais qui s’ajoutent à l’un de ses placements.

 

 

Dispositif de soutien à l’immobilier locatif ii

 

La nécessité de soutenir le secteur immobilier conduit le gouvernement à présenter un nouveau dispositif d’investissement locatif s’appliquant aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2013. Ainsi les logements acquis neufs et donnés en location pendant au moins 9 ans, donneront droit à une réduction d’impôt de 18% répartie sur 9 ans. Cette réduction sera calculée sur le montant de l’acquisition dans la double limite de 300.000 € par an et d’un plafond par m2 de surface habitable. Pour pouvoir profiter de ce dispositif le logement devra être loué à des personnes répondant à des conditions de ressources et à un niveau de loyers inférieur à celui du marché.

 

Nous ne manquerons pas de revenir dans nos prochains numéros sur les évolutions que ce texte pourrait connaître avant sa promulgation.

 

 

 

i Applicable à compter de 2012

ii Applicable à compter de 2013