Location-accession et PTZ : cumul possible pour un logement ancien à rénover

mardi 21 janvier 2020 - © Copyright Editions Francis Lefebvre

Une disposition de la loi de finances pour 2020 facilite le cumul du prêt social location-accession (PSLA) et du prêt à taux zéro (PTZ) pour l'acquisition d'un logement ancien dans le cadre d’un contrat de location-accession relevant de la loi du 12 juillet 1984.

Un décret d'application rend la mesure effective aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2020. Les travaux d'amélioration peuvent ainsi avoir été commencés par le vendeur avant l'émission de l'offre de prêt de l'acheteur dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover.

La condition de travaux pour bénéficier d'un PTZ pour un logement ancien est donc présumée remplie pour l'acquéreur. L'octroi du prêt est néanmoins soumis à une exigence de niveau minimal de performance énergétique après travaux fixée par le décret et les pièces justificatives à fournir sont précisées par voie d'arrêté.