Les députés ont adopté le projet de loi de finances pour 2020

mardi 26 novembre 2019 - © Copyright Editions Francis Lefebvre

Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2020, largement amendé par les députés. Concernant les mesures fiscales pour les particuliers, on retiendra :

  • L'abaissement du taux de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu qui sera pris en compte dès janvier 2020 par le prélèvement à la source (l'avantage fiscal serait neutralisé pour les hauts revenus),
  • La mise en place dès 2020 d'une déclaration tacite des revenus pour certains contribuables,
  • La transformation du crédit d'impôt transition énergétique en prime pour les ménages aux revenus modestes mais prorogé d'un an pour les autres foyers et uniquement pour certains travaux,
  • La confirmation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour tous les contribuables à l'horizon de 2023,
  • La prorogation, malgré l'opposition du gouvernement, du PTZ dans les territoires ruraux (zones B2 et C) au-delà de 2020,
  • La prorogation pour 3 années supplémentaires et sous certaines conditions de la déduction Cosse sur les revenus fonciers permettant de mettre en location des logements pour les ménages aux revenus modestes,
  • La fin de l'exonération pour les contrats d'assurance-vie souscrits avant 1983 (produits des primes versées à compter du 10 octobre 2019),
  • L'abaissement de 1 € de la redevance audiovisuelle,
  • L'abaissement du droit de partage en cas de séparation et de divorce à 1,8 % à compter du 1er janvier 2021 puis à 1,1 % à partir de 2022, contre 2,5 % aujourd'hui,
  • Et la suppression du droit d'enregistrement de 125 € sur les contrats de mariage.