La loi Pacte est publiée

mardi 28 mai 2019 - © Copyright Editions Francis Lefebvre

La publication au JO de la loi Pacte permet de fixer au 24 mai 2019 l’entrée en vigueur de dispositions favorables qui dépendait de cette publication. Tel est le cas notamment pour :

  • les assouplissements apportés au PEA  : ouverture d’un PEA par un enfant majeur rattaché au foyer fiscal (art. 90), régime applicable en cas de retraits partiels avant ou après 5 ans de fonctionnement (art. 91 et 92), allongement de la liste des titres pouvant être inscrits sur un PEA PME-ETI (art. 89 et 93) et modification de l’enveloppe des versements sur les plans (art. 89) ;
  • ainsi que la nouvelle possibilité de transfert  au sein d’une même compagnie d’assurance d’un bon ou contrat de capitalisation ou d’assurance-vie  multisupport peu rémunérateur en un nouveau contrat multisupport ou en euro-croissance plus rémunérateur, sans perte de l’antériorité fiscale (art. 72).