Loi de finances pour 2018 : les principales mesures fiscales pour les particuliers

mardi 23 janvier 2018 - © Copyright Editions Francis Lefebvre

Impôt sur le revenu

Barème 2018

Les limites des tranches du barème applicable aux revenus de 2017 sont revalorisées de 1 % et s'établissent comme suit :

Tranches de revenus imposables en euros (pour 1 part)

Taux d'imposition

Jusqu'à 9 807 €
  De 9 807 à 27 086 €
  De 27 086 à 72 617 €
  De 72 617 € à 153 783 €
 Au-delà de 153 783 €

   0 % 
  14 %
  30 %
  41 %
  45 %

Les plafonds, seuils et limites liés au calcul du revenu imposable sont revalorisés dans la même proportion.

Le prélèvement à la source effectif à partir de 2019

Mesure phare du projet de loi de finances pour 2017, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui devait s'appliquer à partir de 2018 entrera finalement en vigueur le 1er janvier 2019 :

  • le taux appliqué à partir de janvier 2019 sera calculé à partir de la déclaration des revenus de 2017 déposée au printemps 2018 ; il sera ajusté à partir de septembre 2019 sur la base de la déclaration des revenus de 2018 déposée au printemps 2019 ;
  • le taux de droit commun sera calculé abstraction faite des réductions et crédits d'impôt. Un taux par défaut (ou "taux neutre") sera appliqué aux "nouveaux entrants" dans le système d'imposition et, sur option, aux salariés qui ne souhaitent pas que leur taux de prélèvement soit communiqué à leur employeur ;
  • les contribuables soumis à imposition commune pourront, sur option, obtenir que le taux du prélèvement soit individualisé ;
  • les différents changements de situation du foyer fiscal (mariage ou Pacs, divorce ou rupture, naissance ou décès) pouvant entraîner une modification du taux de prélèvement devront être portés à la connaissance de l'administration fiscale dans les 60 jours suivant leur survenance, le contribuable pouvant également demander une modulation à la baisse ou à la hausse du prélèvement pour tenir compte de la variation de ses revenus imposables ;
  • un crédit d’impôt spécifique évitera qu’en 2019 les contribuables aient à acquitter à la fois l’imposition de leurs revenus contemporains et celle de leurs revenus de l’année 2018. Le montant du crédit d'impôt sera égal au montant de l'impôt résultant de l'application du barème aux revenus imposables, dont seront exclus les revenus exceptionnels pour éviter les effets d'aubaine.

Les plus-values immobilières, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de cession de valeurs mobilières seront exclues du champ du prélèvement à la source.© Copyright Editions Francis Lefebvre

Vaste campagne de communication auprès des particuliers

Un plan de communication sera mis en oeuvre tout au long de l’année 2018 à l’occasion des principales étapes qui précèdent l’entrée en application de la réforme, à savoir lors de la campagne déclarative des revenus au printemps, au moment de la réception des avis d’imposition durant l’été et à la fin d’année 2018.

C’est lors de la déclaration en ligne des revenus au printemps 2018 que les Français prendront connaissance pour la première fois de leur taux de prélèvement applicable à partir de 2019. Les déclarants papier seront, eux, informés lors de la réception de leur avis d'imposition en été. Les collecteurs (principalement les entreprises) seront informés du taux personnalisé des contribuables avant le premier versement de revenu.

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Immobilier et foncier

Travaux dans la résidence principale : crédits d'impôt prorogés

Transition énergétique (CITE)
 Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), octroyé au titre des dépenses supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale de la résidence principale, est prorogé d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2018. A partir de 2019, le CITE doit normalement être remplacé par une prime.

La dernière année d'application s'accompagne d'un aménagement du droit au crédit d'impôt pour deux catégories de dépenses. Seront ainsi encore éligibles au crédit d'impôt, au taux de 30 %, à la condition de justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant le 1er janvier 2018 :

  • les acquisitions de chaudières à haute performance énergétiques utilisant le fioul,
  • les parois vitrés, portes d'entrée et volets isolants.

Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2018, seront éligibles au CITE au taux réduit de 15 % :

  • les dépenses d'acquisition de chaudières au fioul respectant des critères de performance énergétiques renforcés, lesquels seront définis par arrêté,
  • et les dépenses d'acquisition de parois vitrées, uniquement pour le remplacement d'un vitrage simple par un double vitrage,
  • payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018,
  • ou payées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2018 si les contribuables justifient de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant le 1er juillet 2018.

Les dépenses d'acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, qui ouvrent droit au crédit d'impôt au taux de 30 %, sont désormais plafonnées à 3 000 €. Enfin, sont éligibles au crédit d'impôt, les dépenses engagées en 2018 au titre de la réalisation d'un audit énergétique, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, comprenant des propositions de travaux dont au moins une permet d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique. 

Aide aux personnes 
 Le crédit d'impôt octroyé au titre, d'une part, des dépenses d'acquisition d'équipements spécifiques au domicile des personnes âgées ou handicapées et, d'autre part, des travaux de protection contre les risques technologiques, est prorogé pour 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2020.

Prorogation de la réduction Duflot-Pinel

La réduction d’impôt sur le revenu en faveur des particuliers qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés destinés à la location dans le secteur intermédiaire est :

  • prorogée pour 4 années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2021,
  • et recentré sur les zones dites tendues en matière d'offre locative.

Par conséquent, les zones B2 et C sont exclues du dispositif à compter du 1er janvier 2018. Cependant, afin de préserver la sécurité juridique des opérations immobilières engagées dans ces zones, le droit à la réduction d'impôt est maintenu dès lors que les demandes de permis de construire ont été déposées au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que les logements soient acquis au plus tard le 31 décembre 2018.

Prorogation du prêt à taux zéro (PTZ)

Le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) est prorogé pour 4 années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2021, avec un recentrage progressif sur les zones dites tendues. Il sera ainsi maintenu pour l'acquisition d'un logement neuf dans les zones B2 et C jusqu'au 31 décembre 2019. A partir de 2020, le PTZ pourra être octroyé seulement pour l'acquisition dans le neuf dans les zones A et B1, et dans l'ancien, dans les zones B2 et C.

Locations meublées dans les résidences de service : prorogation du dispositif Censi-Bouvard

La réduction d'impôt en faveur de la location de logements locatifs dans des résidences de services pour étudiants, personnes âgées ou handicapées est prorogée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2018.

Taxe d'habitation : exonération massive

Promesse d'Emmanuel Macron durant la campagne pour la présidentielle, le dégrèvement important de la taxe d'habitation due au titre de la résidence principale est une des mesures phares de la loi de finances pour 2018. Il concerne les foyers dont les ressources annuelles n'excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence pour une personne seule, majorés de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple sans enfant, auxquels s'ajoutent 6 000 € par demi-part supplémentaire. Le dégrèvement est de 30 % en 2018, puis 65 % en 2019 puis 100 % en 2020.

Afin de limiter les effets de seuils, le dégrèvement est dégressif lorsque le revenu fiscal de référence est compris entre 27 000 et 28 000 € pour une part (+ 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 €, + 6 000 € par demi-part supplémentaire)

A terme, 80 % des foyers ne devraient plus payer de taxe d'habitation au titre de leur résidence principale.

Cessions de terrains à bâtir : abattement incitatif

Les plus-values de cessions de terrains à bâtir ou de biens immobiliers situés dans une zone tendue en matière d’offre de logements bénéficient pendant 3 ans d’un abattement de 70 %, taux porté à 85 % lorsque le cessionnaire s’engage à réaliser et à achever des logements sociaux ou intermédiaires.

Valeurs mobilières et investissements dans les entreprises

PFU

Sauf cas d'exonération, les revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession sur valeurs mobilières sont désormais soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, soit une taxation globale de 30 %. Le PFU est applicable aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.

Rappelons que depuis le 1er janvier 2013, et jusqu'à l'imposition des revenus de 2017, ces mêmes revenus et gains sont, sauf exceptions, soumis obligatoirement au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Malgré l'instauration du PFU, les contribuables qui le souhaitent pourront, chaque année, opter pour l'imposition selon le barème progressif. L'option sera alors globale et vaudra pour l'ensemble des revenus et plus-values entrant dans le champ d'application de l'imposition forfaitaire.

Revenus mobiliers
 L’imposition en deux temps des dividendes et des produits de placement à revenu fixe (obligations, comptes rémunérés, etc.) est maintenue. Ces revenus, lors du versement, feront effectivement l'objet d'un prélèvement forfaitaire non libératoire à titre de précompte dont le taux est fixé à 12,8 % (au lieu de 21 % pour les dividendes ou 24 % pour les intérêts auparavant). Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année n'excède pas un certain montant pourront toujours demander à en être dispensés. L'abattement de 40 % appliqué sur les dividendes et revenus assimilés disparaît, sauf en cas d'option pour l'imposition selon le barème progressif.

Nouveauté : les intérêts des sommes inscrites sur les PEL et CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 sont soumis au PFU.

Plus-values sur valeurs mobilières et gains assimilés
 Pour le calcul de l'imposition des plus-values, les abattements pour durée de détention sont supprimés. Ils sont toutefois maintenus pour les plus-values de cession de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018. L'abattement fixe pour les dirigeants partant à la retraite est, lui, modifié pour les cessions intervenant entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 : il prend la forme d'un abattement fixe de 500 000 €.

Cas particulier de l'assurance-vie
 Concernant l’assurance-vie, les règles d’imposition se compliquent. On rappelle que la taxation à l’Impôt sur le revenu des produits et gains des contrats d’assurance- vie intervient au moment du dénouement du contrat ou du rachat partiel ou total. Pour les produits perçus à compter du 1er janvier 2018, les modalités de taxation diffèrent selon la date de versement des primes auxquelles ils se rattachent (avant ou à compter du 27 septembre 2017) et selon la durée du contrat.

Les produits attachés à des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017 restent soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) ou, sur option du contribuable, au prélèvement forfaitaire libératoire de :

  •  35 % si la durée du contrat est inférieure ou égale à 4 ans,
  •  15 % si la durée est comprise entre 4 et 8 ans,
  •  7,5 % si la durée est égale ou supérieure à 8 ans.

Les produits attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont soumis au PFU selon des règles particulières. L’imposition est effectuée en deux temps comme pour les revenus mobiliers :

  •  dans un premier temps, prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) à titre d’acompte lors du dénouement ou du rachat du contrat et de la perception des produits (les contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas un certain montant pourront demander à être dispensés de l’acompte),
  •  dans un second temps, lors de la déclaration des revenus, imposition au PFU (ou, sur option globale, barème de l’IR) avec déduction de l’impôt prélevé à la source.

Le taux du PNFL est de :

  • 7,5 % si la durée du contrat est d’au moins 8 ans,
  • 12,8 % si la durée est inférieure.

Le taux du PFU diffère selon le montant de l’encours du contrat. Il est de 7,5 % lorsque l’encours n’excède pas 150 000 €. Lorsque l’encours du contrat est supérieur ou égal à cette somme, le taux de 7,5 % s’applique au prorata de l’encours ne dépassant pas 150 000 €, la fraction excédentaire étant soumise au taux de 12,8 %.

L’abattement de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couples soumis à imposition commune) demeure applicable.

BSPCE et actions gratuites : les régimes fiscaux sont aménagés

Le régime d'imposition des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise est modifié en liaison avec l'instauration du PFU. Il vise les bons attribués à compter du 1er janvier 2018. Ainsi, lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis au moins 3 ans, les gains sont soumis au taux forfaitaire de 12,8 % ou, sur option globale, au barème de l'IR (+ prélèvements sociaux dans les deux cas). Dans l'hypothèse où il exerce son activité dans la société depuis moins de 3 ans, le gain est soumis à un prélèvement de 30 % (+ prélèvements sociaux).

Concernant les gains d'acquisition d'actions gratuites, le gain ou la fraction du gain qui n'excède pas 300 000 € est soumis au barème progressif de l'IR après application d'un abattement spécifique de 50 %. La fraction du gain qui excède 300 000 € est imposée comme un salaire au barème progressif de l'IR, sans aucun abattement. Par ailleurs, la contribution sociale patronale est de nouveau abaissée à 20 % pour les attributions d'actions réalisées à compter du 1er janvier 2018.

Majoration temporaire de la réduction IR-Madelin

Le taux de la réduction d'IR accordée au titre des souscriptions au capital de PME est porté à 25 %, au lieu de 18 %, pour les versements effectués entre une date qui sera fixée par décret et le 31 décembre 2018. Les autres paramètres de la réduction IR-Madelin ne sont pas modifiés.

Placements divers

Prorogation de la réduction d'IR en faveur des SOFICA

La réduction d'IR accordée au titre de la souscription de parts de sociétés de financement de l'industrie cinématographique (SOFICA) est prolongée de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2020.

Prorogation de la réduction DEFI-Forêt

Le dispositif DEFI-Forêt en faveur de l'investissement forestier est prorogé pour 3 années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2020. Pour rappel, les avantages contenus dans ce dispositif prennent la forme :

  • d'une réduction d'IR accordée au titre des dépenses d'acquisition de parcelles forestières et/ou versement de cotisations d'assurance couvrant des bois et des forêts,
  • d'un crédit d'IR octroyé au titre des dépenses de travaux forestiers et/ou du versement de rémunérations dans le cadre d'un contrat de gestion de bois et forêts.

Prélèvements sociaux : hausse de la CSG

Le taux de la CSG augmente de 1,7 point à compter du 1er janvier 2018.

Sur les revenus d'activité et de remplacement dus au titre de périodes intervenant à compter du 1er janvier 2018, le taux de la CSG passe de 7,5 % à 9,2 %, soit un taux global de prélèvements sociaux, CRDS incluse, de 9,7 %.

Pour les revenus du patrimoine (revenus fonciers, par exemple), le taux de la CSG passe de 8,2 % à 9,9 %, soit un taux global de prélèvements sociaux (CRDS et autres prélèvements sociaux additionnels) de 17,2 %. La hausse de la CSG s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2017.

Pour les produits de placements, le taux de la CSG passe de 8,2 % à 9,9 %, soit un taux global de prélèvements sociaux (CRDS et autres prélèvements sociaux additionnels) de 17,2 %. La hausse s'applique aux gains, intérêts, revenus de capitaux mobiliers perçus à compter du 1er janvier 2018.

On retiendra également la fin de l'application de la règle des taux historiques des prélèvements sociaux concernant certains produits de placement dont le fait générateur est constitué par le dénouement, la clôture ou le retrait d'un compte ou d'un plan. La règle continuera néanoins à s'appliquer aux produits acquis avant le 1er janvier 2018 ou au cours d'une période de garantie du régime ou d'indisponibilité (les 5 années d'un PEE, par exemple).

L'ISF remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI)

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est remplacé à partir de 2018 par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). La définition des redevables, le fait générateur (1er janvier de l'année d'imposition), le seuil de taxation (1 300 000 €), le barème et le dispositif de plafonnement sont inchangés par rapport aux dispositions applicables en matière d'ISF. Seule l'assiette des biens imposables est réduite de manière significative puisque limitée à l'ensemble des biens et droits immobiliers. Il est important de préciser que les titres de sociétés ou d'organismes possédés par le redevable sont soumis à l'IFI à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l'organisme. La logique est identique s'agissant de contrats d'assurance-vie lorsque des parts d'OPCI ou de SCPI composent des unités de compte.

La résidence principale continue de bénéficier d'un abattement de 30 %. Les biens et droits immobiliers affectés à l'activité professionnelle du redevable sont exonérés.

Concernant les réductions d'impôt, seule la réduction au titre des dons est maintenue. La réduction accordée en faveur de l'investissement dans les PME (ISF-PME) est supprimée par principe. Seuls seront encore admis en réduction de l'IFI 2018 les investissements réalisés entre la date limite de déclaration de l'ISF 2017 et le 31 décembre 2017.

Contribution à l'audiovisuel public

La contribution à l'audiovisuel public pour l'année 2018 est relevée de 1 € :

  • 139 € en France métropolitaine,
  • 89 € dans les départements d’outre-mer.

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