Mesures Phares de la 3ème Loi de Finances Rectificative 2012 et de la Loi de Finances 2013

mercredi 30 avril 2014

Vous trouverez ci-dessous les quelques mesures phares contenues dans la dernière Loi de Finances rectificative (LFR) pour 2012 et la Loi de Finances pour 2013. Cette année encore, aucune mesure concernant l’assurance vie n’est prévue dans ce dispositif. Toutefois, des mesures patrimoniales restrictives ont été votées tandis que le Conseil Constitutionnel dans une décision du 29 décembre 2012 a censuré un certain nombre de ces dispositions. Fiscalité des Revenus (LF 2013) Mesures concernant l’impôt sur le revenu : barème et taux : Création d’une nouvelle tranche d’imposition au taux de 45% pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 € par part de quotient familial applicable en 2013 sur les revenus perçus en 2012. Découvrez ci-joint le nouveau barème. Notons également l’abaissement du plafonnement des effets du quotient familial à un montant de 2 000 € contre 2 336 € auparavant. Création d’une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus d’activité perçus en 2012 et 2013 (Invalidée). Cette mesure aurait porté la taxation globale de ces revenus au taux de 75% Une nouvelle réforme de l’ISF Le seuil de déclenchement de l’imposition est désormais de 1 300 000 € et le tarif de l’impôt sera le suivant. Fiscalité épargne (LF 2013) Mesures concernant les revenus de capitaux mobiliers L’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des intérêts, des dividendes et des plus-values mobilières des particuliers. Cette mesure s’applique aux revenus perçus depuis le 1er janvier 2013. L'article 9 de la loi de finances pour 2013 a principalement pour objet de taxer les dividendes, les intérêts et les plus-values mobilières des particuliers au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette disposition ne peut cependant s'appliquer rétroactivement aux personnes qui, soumises au prélèvement forfaitaire libératoire, se sont en 2012, déjà acquittées de l'impôt. L’article 9 abaisse de 5,8 % à 5,1 % la part de la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. S’agissant de l’imposition des dividendes, l’abattement de 40 % est maintenu, ce qui aboutit à une imposition maximale de 24,7 %. [(100 – 40 – 5,1) x 45 %] L’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des plus-values mobilières des particuliers Pour les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2013, retrouverez ci-joint un tableau récapitulatif de l’imposition des plus values mobilières. Pour les plus-values réalisées au cours de l’année 2012 : initialement imposables au taux de 19 % ces plus-values seront taxées au taux de 24 %. Abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à 10 000 € La mesure est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013, pour des dépenses payées et des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013. Les investissements outre-mer et dans les SOFICA (Sociétés pour le financement du cinéma et de l'audiovisuel) bénéficient d’un plafonnement de 18 000 €. La réduction inhérente aux investissements dits Malraux n’est quant à elle, plus prise en compte dans le cadre du plafonnement global. L'article 56 bis du texte proroge jusqu'en 2016 les réductions d'impôt sur le revenu accordées au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME et des souscriptions de parts de fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds d'investissement de proximité (FIP, FIP Corse et Fipom). Fiscalité immobilière (LF 2013) Plus-values immobilières Il est mis en place une taxe complémentaire progressive sur les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2013 : Taxe de 2% à 6% calculée sur le montant total d’une plus value dépassant 50 000 €, sauf exceptions. Nouveau mécanisme de défiscalisation immobilière Il est mis en place un dispositif de soutien fiscal en faveur de l’investissement locatif. Il consiste en une réduction d’impôt calculée soit sur le prix de revient des logements dans la limite d’un plafond par m² de surface habitable, soit sur 95 % du montant de la souscription (SCPI), dans la limite d’un plafond global annuel de 300 000 €. Répartie sur 9 ans, son taux est fixé à 18 % (soit une réduction maximale de 6 000 € par an). Son bénéfice est conditionné par la location des logements concernés (dans la limite de deux investissements par an) à des niveaux de loyer inférieurs à ceux du marché et à des locataires répondant à des conditions de ressources. Notons que le mécanisme de réduction d’impôt Scellier reste applicable jusqu’au 31 mars 2013 dès lors que le contribuable justifie qu’il a pris au plus tard le 31 décembre 2012 l’engagement de réaliser un