Le nouveau plan d’épargne retraite : quelle fiscalité ?

mardi 26 novembre 2019 - © Copyright Editions Francis Lefebvre

En résumé, retenons que les versements opérés sur un PER sont, par défaut, déductibles du revenu imposable. Cependant, il est possible, s’agissant de versements volontaires, de renoncer à cette déduction "à l’entrée" pour bénéficier en contrepartie d’une fiscalité adoucie à l’échéance du plan. Concernant le régime fiscal appliqué au moment du retrait des fonds, il dépend, d’une part, du mode de sortie, en capital ou en rente – lequel est aussi conditionné par l’origine des versements – et, d’autre part, de la déductibilité ou non des versements. En fin de compte, si un plan d’épargne retraite "nouvelle génération" dispose bien de trois compartiments correspondant à l’origine des versements – volontaires, obligatoires et sommes issues de l’épargne salariale, il peut toutefois en contenir jusqu’à sept en fonction de l’option prise concernant la déductibilité des versements. Passons aux détails maintenant.

Plan d’épargne retraite (PER) : rappel des grands principes de fonctionnement

 

 

PER individuel (1)

PER d’entreprise

PER facultatif (3)

PER obligatoire (4)

Type de versements

Volontaires (2)

Volontaires

Obligatoires

Règles
  de disponibilité
 de l’épargne

Les droits acquis sont transférables d’un plan à un autre.

Les frais de transfert sont encadrés.

Retrait anticipé autorisé pour les 6 motifs suivants :
  . Décès du conjoint,
  . Invalidité de 2e ou 3e catégorie du titulaire, de son conjoint ou de ses enfants,
  . Situation de surendettement,
  . Expiration des droits à l’assurance chômage,
  . Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,
 . Acquisition de la résidence principale.

Mêmes motifs de retrait anticipé (ceux liés aux accidents de la vie), à l’exclusion de l’acquisition de la résidence principale

Mode de sortie

Capital ou Rente (5)

Rente

(1) Matérialisé soit par l’ouverture d’un compte-titres, soit par l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe à l’instar du PERP ou d’un contrat Madelin.
 (2) Libres ou programmés selon les contrats proposés.
 (3) Equivaut au PERCO actuel qui peut être mis en place au sein de l’entreprise. Dans ce cas, l’alimentation du plan d’épargne retraite collectif est généralement assurée, d’une part, par les versements du salarié qui proviennent des sommes perçues au titre de l’épargne salariale (intéressement, participation), pouvant être complétés par des versements complémentaires, réguliers ou non, et, d’autre part, par l’abondement des employeurs. Les versements provenant de l’épargne salariale sont assimilés à des versements volontaires ; ils peuvent donc profiter de tous les motifs de retrait anticipé, achat de la résidence principale inclus.
 (4) plan collectif d’épargne retraite mis en place dans le cadre de l’entreprise auquel doivent adhérer l’ensemble des salariés ou une catégorie objective clairement définie (contrats "article 83").
 5) Au choix du titulaire du plan à la sortie du plan. Il peut aussi, de façon irrévocable, opter pour une sortie totale en rente lors de l’ouverture du plan.

Il convient de préciser que la loi n’interdit pas qu’une même personne puisse détenir plusieurs PER. L’apport principal de la loi Pacte est de permettre la transférabilité des droits d’un plan vers un autre plan, de telle sorte que leur titulaire pourra, s’il le souhaite et dans les conditions prévues par la loi, regrouper dans un seul et unique plan d’épargne retraite détenu auprès d’un seul gestionnaire les droits acquis de part et d’autre soit à titre privé, soit en tant que salarié d’une entreprise, soit dans le cadre de l’exercice d’une activité non salariée.

Fiscalité incitative à l’entrée : les versements sont déductibles

La possibilité de déduire les versements du revenu soumis à l’impôt sur le revenu est généralisée à l’ensemble des produits d’épargne retraite relevant de la loi Pacte. Selon les cas, cette faculté prend la forme d’une déduction, plafonnée, du revenu catégoriel ou du revenu global. Quel que soit le nombre de PER détenus, le plafond de déductibilité est commun. Le cas échéant, le plafond tient également compte des versements effectués sur des produits relevant des anciens dispositifs (PERP, contrats Madelin, etc.).

Les versements volontaires effectués à titre privé sur un PER individuel sont déductibles du revenu global dans la limite jusqu’à présent prévue pour les PERP. Ainsi, selon ce qui est le plus favorable pour l’intéressé, la déduction ne peut excéder :

  • 10 % des revenus nets professionnels de l’année précédente, retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit une déduction maximale de 31 786 € pour les versements effectués en 2019,
  • ou 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 973 € (plancher de déduction notamment applicable en cas de revenus d’activité faibles ou inexistants).

Les versements volontaires des professionnels indépendants sur leur PER individuel sont déductibles de leur revenu catégoriel (BIC pour un commerçant, par exemple). La déduction joue dans les limites déjà prévues jusqu’à présent pour les contrats Madelin, fixées, pour 2019, à 4 052 € pour ceux percevant de faibles revenus et à 74 969 € au maximum. Précisons toutefois que, contrairement à la règle de déductibilité fiscale des contrats Madelin, la part des versements correspondant aux garanties complémentaires de prévoyance (santé, perte d’emploi) d’un PER n’est pas prise en compte dans la déduction.

Renoncer à la déduction "à l’entrée" pour bénéficier d’une fiscalité atténuée "à la sortie"

S’agissant des versements volontaires, le titulaire du plan peut renoncer au bénéfice de la déduction du revenu global ou du revenu catégoriel. L’option doit être exercée pour chaque versement et doit être opérée au plus tard lors du versement auprès du gestionnaire du plan. Elle est irrévocable. Peuvent ainsi cohabiter au sein du plan des versements qui ont bénéficié de la déduction et d’autres, non.

L’option présente un intérêt évident pour les titulaires d’un PER qui ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu : ils ne perdent rien dans l’immédiat et acquièrent le droit à une fiscalité atténuée au dénouement du plan s’ils deviennent entre-temps imposables.

Précisons que l’option pour la non-déductibilité vaut uniquement pour les versements volontaires effectués soit dans le cadre d’un PER individuel, soit dans le cadre d’un PERCO "nouvelle génération".

Sortie en rente, imposable dans tous les cas

Par principe, la rente versée à l’échéance d’un PER individuel est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) au titre des pensions et retraites, par application du barème progressif après abattement de 10 %.

Par exception, est soumise au barème de l’IR au titre des rentes viagères à titre onéreux la part de la rente provenant de versements :

  •  individuels volontaires pour lesquels le titulaire du plan a renoncé à la déduction fiscale "à l’entrée",
  • ou issus des sommes acquises au titre de l’épargne salariale.

L’imposition au titre des rentes viagères présente l’avantage de soumettre à l’impôt une part du montant de la rente qui varie selon l’âge du bénéficiaire au moment du 1er versement. L’abattement de 10 % n’est pas appliqué dans ce mode d’imposition. La fraction imposable est de :

  •  70 % si le titulaire a moins de 50 ans au moment de l’entrée en jouissance de la rente,
  •  50 % s’il a entre 50 et 59 ans,
  •  40 % s’il a entre 60 et 69 ans
  •  30 % s’il a plus de 69 ans.

Sortie en capital : imposition, sauf cas d’exonération

Les droits versés à la sortie du plan sous forme de capital sont exonérés d’IR dans l’un ou l’autre des trois cas suivants :

  •  ils proviennent des versements issus de l’épargne salariale,
  •  ils proviennent de versements volontaires qui, sur option du titulaire, n’ont pas été déduits de son revenu imposable lors de leur versement ;
  •  il s’agit d’un versement anticipé autorisé au motif d’un "accident de la vie" (décès, invalidité, surendettement, etc.).

Dans tous les autres cas, incluant le rachat anticipé pour acquisition de la résidence principale, les droits sont imposables à l’IR comme suit :

  •  la part du capital correspondant au montant des versements volontaires ayant été déduits est imposable au titre des pensions et retraites, donc soumise au barème progressif de l’IR, mais sans application de l’abattement de 10 % ;
  •  la part du capital correspondant aux produits accumulés pendant la durée du plan est taxée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, sauf option pour l’application du barème de l’IR.

Quid des prélèvements sociaux ?

Le principe retenu de l'assujettissement aux prélèvements sociaux présente un double aspect :

  •  de façon logique, la part des rentes ou capitaux provenant de versements volontaires échappe à la CSG et à la CRDS sur les revenus d’activité ou de remplacement, les deux contributions ayant déjà frappé les revenus qui sont à l’origine de ces versements ;
  •  la part provenant des revenus produits pendant la période d’épargne par les sommes investies dans le plan est en revanche assujettie aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital, au taux global de 17,2 %.

Les 7 compartiments potentiels d’un PER "loi Pacte"

Versements volontaires

Versements provenant
  des sommes exonérées
 de l’épargne salariale

Versements obligatoires

Sortie en rente

Sortie en capital

Sortie
 en rente

Sortie en capital

Sortie en rente obligatoire

Versements déduits

Versements
 non déduits

Versements déduits

Versements
 non déduits

Régime fiscal à la sortie (hors rachats anticipés)

Barème de l’IR au titre des pensions et retraites avec application de l’abattement de 10 %

Barème de l’IR au titre des rentes viagères à titre onéreux

Capital soumis au barème de l’IR au titre des pensions et rentes sans application de l’abattement de 10 % et imposition au PFU de la part correspondant aux produits de l’épargne

Exonération du capital et imposition au PFU de la part correspondant aux produits de l’épargne

Barème de l’IR au titre des rentes viagères à titre onéreux

Exonération du capital et imposition au PFU de la part correspondant aux produits de l’épargne

Barème de l’IR au titre des pensions et retraites avec application de l’abattement de 10 %