Nouvelle liste noire européenne des pays et territoires non coopératifs

mercredi 27 mars 2019 - © Copyright Editions Francis Lefebvre

A la suite de l'évaluation faite par la Commission de 92 pays tiers sur la base de critères tenant au manque de transparence fiscale, à la concurrence fiscale déloyale et au défaut de mise en oeuvre des mesures liées au plan Beps de l'OCDE, le Conseil de l'Union européenne a actualisé la liste des juridictions fiscales non coopératives .

La liste « noire » de l'UE est désormais composée de 15 pays. Aux 5 territoires déjà inscrits – les Samoa américaines, Guam, le Samoa, Trinité-et-Tobago et les îles Vierges américaines – sont ajoutés : la Barbade, les Émirats arabes unis, les Îles Marshall, Aruba, le Belize, les Bermudes, les Fidji, le Vanuatu, la Dominique et Oman.

Une liste « grise » , sur laquelle figurent les Etats qui se sont engagés à mettre en oeuvre les principes de bonne gouvernance fiscale et ont entamé des réformes en ce sens, est par ailleurs maintenue. Cette liste compte désormais 34 pays ou territoires, notamment la Suisse.

 A noter : Rappelons que la loi 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude prévoit que la liste noire européenne s'ajoute à la liste des Etats et territoires non coopératifs définis à l'article 238-0 A du CGI, une distinction étant toutefois opérée selon les motifs de l'inscription sur cette liste européenne. L'intégration effective de celle-ci dans le droit interne nécessite un arrêté ministériel.