Plafonnement de l’ISF : la prise en compte du montant brut des plus-values était constitutionnelle

mercredi 27 mars 2019 - © Copyright Editions Francis Lefebvre

Le Conseil constitutionnel valide les dispositions de l’ancien article 885 V bis du CGI en ce qu’elles prenaient en compte, pour le calcul du plafonnement de l’ISF, les plus-values pour leur montant brut, sans application d’un abattement pour durée de détention ni d’aucun autre correctif tenant compte de l’érosion monétaire .

On rappelle que les Sages s’étaient déjà prononcés en ce sens pour le plafonnement de l’IFI dont les modalités de calcul sont identiques à celles retenues pour celui de l’ISF (Cons. const. 15-1-2019 n°2018-755 QPC).