Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en 10 questions

jeudi 26 avril 2018 - © Copyright Editions Francis Lefebvre

1 – Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

Actuellement, l’impôt sur le revenu est payé un an après la perception des ressources. En 2018, le contribuable paie ainsi l’impôt sur les revenus perçus en 2017. Le décalage peut être problématique en cas de changement dans la situation du contribuable. Par exemple, Michel perçoit des salaires importants mais perd son emploi l’année suivante. Il devra s’acquitter d’un impôt qui ne correspond plus à son train de vie.

Avec le prélèvement à la source, l’IR est payé "en temps réel", c’est-à-dire au moment où le revenu est perçu. En 2019, le contribuable paiera donc l’impôt sur les revenus perçus en 2019.

La retenue à la source est opérée chaque mois (sauf cas particuliers – voir question n° 8) mais contrairement au système actuel de mensualisation, qui est une simple "facilité de paiement", le taux de prélèvement appliqué est directement déterminé en fonction du revenu réellement perçu.

Exemple

Aujourd’hui, Marie, vendeuse, gagne 1 350 € nets/mois. Michel, son époux, est technicien et gagne 2 450 € nets/mois.
 À compter de leur départ à la retraite, le 1er novembre 2019, ils percevront seulement 2 600 € nets/mois, au lieu de 3 800 € durant leur période active.

Avec le système actuel de recouvrement de l’IR : en 2019, Marie et Michel seraient imposables sur leurs salaires de 2018. Leur impôt serait recouvré mensuellement à hauteur de 295 € sur 10 mois.
En 2020, ils auraient à payer quasiment le même impôt (du 1er janvier au 31 octobre sur les salaires perçus et du 1er novembre au 31 décembre sur leurs pensions de retraite). Les mêmes mensualités auraient été prélevées alors que leurs revenus auraient été moindres du fait de leur départ à la retraite.

Avec le recouvrement par prélèvement à la source : en 2019, une retenue au taux personnalisé de 6,46 % est pratiquée sur les salaires de Marie et Michel. Le taux a été déterminé au printemps 2018 à la suite de leur dernière déclaration de revenus. L’impôt prélevé mensuellement sur leurs revenus s’élève à 245 € sur 12 mois, et non plus sur 10 comme dans le système actuel.
Leur départ à la retraite en novembre entraînera une baisse immédiate de leurs revenus. Le taux de prélèvement sera donc réajusté à leur demande. Les mensualités seront abaissées à 9 €/mois sur 12 mois.

2 – Le prélèvement à la source modifie-t-il le calcul de l’impôt ?

La réforme ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt. Le montant de l’IR n’est donc pas majoré par l’instauration du prélèvement à la source. Si le contribuable n’est pas imposable, son taux de prélèvement sera de 0 %.

3 – Doit-on continuer à déposer une déclaration chaque année ?

Le principe d'une déclaration annuelle des revenus est maintenu.

En 2018, la déclaration en ligne est obligatoire pour le contribuable dont la résidence principale est équipée d’un accès internet et dont le revenu fiscal de référence pour 2016 est supérieur à 15 000 €. A partir de 2019, elle sera obligatoire pour tous les contribuables en mesure de souscrire leur déclaration en ligne. A défaut, une amende forfaitaire de 15 € sera appliquée à compter de la 2e année au cours de laquelle un manquement est constaté.

4 – Comment est déterminé le taux du prélèvement à la source ?

Se basant sur la déclaration des revenus de 2017 effectuée au printemps 2018, l'administration calcule un taux de prélèvement pour le foyer fiscal. Celui-ci correspond à une formule mathématique prenant en compte l’IR de l’année précédente, les frais professionnels, les réductions et les crédits d’impôts. Ce taux de prélèvement personnalisé est calculé directement par l’Administration, qui le communique au contribuable une fois la déclaration des revenus effectuée.

Cependant, le contribuable peut opter pour un autre taux de prélèvement :

  • application d’un taux neutre, notamment pour celui qui ne souhaite pas divulguer des informations sur sa situation personnelle au collecteur (par exemple, l'employeur, s'agissant d'un salarié),
  • application d’un taux individualisé, pour des couples mariés ou pacsés ayant des disparités de salaire.

Application d'un taux neutre pour une confidentialité totale ou pour les jeunes actifs
 Le contribuable qui ne souhaite pas divulguer au collecteur son taux de prélèvement personnalisé peut opter pour l’application d’un taux de prélèvement neutre. Il s’agit d’un taux proportionnel qui varie en fonction du revenu perçu mensuellement. Le taux neutre est appliqué automatiquement aux jeunes qui démarrent leur vie professionnelle au titre leur première année d’activité.

L’Administration a défini la grille de la manière suivante :

Base mensuelle
 de prélèvement proportionnel

Taux proportionnel

Base mensuelle
 de prélèvement proportionnel

Taux proportionnel

< ou = à 1 367 €

0 %

De 2 989 € à 3 363 €

12 %

De 1 368 € à 1 419 €

0,5 %

De 3 364 € à 3 925 €

14 %

De 1 420 € à 1 510 €

1,5 %

De 3 926 € à 4 706 €

16 %

De 1 511 € à 1 613 €

2,5 %

De 4 707 € à 5 888 €

18 %

De 1 614 € à 1 723 €

3,5 %

De 5 889 € à 7 581 €

20 %

De 1 724 € à 1 815 €

4,5 %

De 7 582 € à 10 292 €

24 %

De 1 816 € à 1 936 €

6 %

De 10 293 € à 14 417 €

28 %

De 1 937 € à 2 511 €

7,5 %

De 14 418 € à 22 042 €

33 %

De 2 512 € à 2 725 €

9 %

De 22 043 € à 46 500 €

38 %

De 2 726 € à 2 988 €

10,5 %

À partir de 46 501 €

43 %

Attention : Le taux neutre ne permet pas de réduire le montant de l’impôt dû. Si une différence apparaît entre le montant prélevé mensuellement et l’impôt réellement dû, une régularisation sera effectuée par l’Administration. Par conséquent, en choisissant un tel taux, le contribuable doit avoir conscience qu’une somme peut lui être réclamée a posteriori, ce qui risque d’impacter son budget.

Exemple

Paul perçoit une rémunération annuelle de 19 500 €, soit 1 625 €/mois. Son IR s’élève à 1 066 €.

Imposition au taux personnalisé : le taux personnalisé s’élève à 5,46 %, soit un prélèvement de 89 €/mois pendant 12 mois.

Imposition au taux non personnalisé : selon la grille prédéfinie, pour un salaire mensuel compris entre 1 614 € et 1 723 €, le taux neutre est de 3,5 %. Le salaire de Paul est donc prélevé 57 €/mois (soit 684 €/an). Il aura à régler directement au fisc en septembre la différence de 382 €.

Application d'un taux individualisé pour les couples mariés ou pacsés
 L’ensemble des revenus du couple est soumis à un taux de prélèvement unique. Mais les conjoints ou partenaires peuvent choisir un taux individualisé afin de tenir compte de leurs disparités de salaire.

Attention : le taux individualisé ne permet pas de réduire le montant de l’impôt dû mais seulement d’opérer une répartition différente au sein du couple.

Exemple

Pierre et Jacques, pacsés, gagnent respectivement 25 000 € et 100 000 € annuellement. Leur IR s’élève à 22 461 €.

Sans option pour le taux individualisé : le taux de prélèvement appliqué sur chacun des deux salaires s’élève à 17,96 %.

Avec l’option pour le taux individualisé : le taux de prélèvement est calculé pour à chacun à titre individuel. Ainsi, un taux de 7,16 % s’applique à Pierre, ayant le plus faible revenu, qui entraîne un prélèvement de 149 €/mois sur son salaire, soit 1 790 €/an. De son côté, Jacques est soumis à un taux de prélèvement de 20,67 %. 1 723 €/mois seront prélevés sur son salaire, soit 20 671 €/an.

L’impôt est bien réglé en totalité (1 790 € + 20 671 € = 22 461 €) mais dans des proportions différentes.

5 – Peut-on modifier le taux de prélèvement en cours d’année ?

Par principe, le taux de prélèvement est actualisé chaque année en septembre pour tenir compte des changements intervenus dans la situation du contribuable entre deux déclarations de revenus.

Si un événement survient au cours de l’année, conduisant à une variation significative de l’impôt prévisible (mariage, naissance, perte d’emploi, etc.), le taux de prélèvement n’est pas automatiquement modifié. Il revient au contribuable qui souhaite une modulation immédiate, à la hausse ou à la baisse, de déclarer sa nouvelle situation à l’Administration (sur son espace sécurisé sur le site http://www.impots.gouv.fr ou, à défaut, par courrier) et d’indiquer le montant de l’impôt qu’il a estimé. Un nouveau taux est alors déterminé pour les prélèvements suivants.

Attention : une seule modulation est possible dans l’année. S’il s’avère que la modulation à la baisse opérée par le contribuable est excessive (avec une marge d’erreur de 10 %), une majoration de 10 % de son IR peut lui être appliquée.

6 – Pourquoi dit-on que 2018 est une "année blanche" ?

En 2018, le contribuable paie son impôt sur les revenus de 2017. En 2019, il règlera celui de 2019. Il n’y a donc logiquement pas d’imposition au titre des revenus perçus en 2018.

Afin d’éviter une double imposition en 2019 (au titre des revenus perçus en 2018 et en 2019), un crédit d’impôt particulier (le Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement – CIMR) annule l’imposition des revenus perçus durant l’année 2018. Néanmoins, pour éviter d’éventuels abus, seuls les revenus courants bénéficient du crédit d’impôt. Restent donc imposables, selon les modalités habituelles, les revenus qualifiés d’"exceptionnels" et ceux placés hors champ d’application de la réforme (voir question n° 7).

7 – Quels sont les revenus exceptionnels ou "hors champ" ?

Les revenus "hors champ" d’application de la réforme sont les revenus qui disposent déjà d’un régime d’imposition particulier (par exemple, les plus-values immobilières). Les revenus exceptionnels correspondent aux revenus, qui par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement.

La liste indicative et non exhaustive ci-dessous permet d’entrevoir les différentes catégories :

Revenus courants

Revenus "hors champ"

  •  Traitements et salaires
  •  Pensions de retraite
  •  Indemnités de chômage
  •  Indemnités journalières maladie
  •  Primes de fin de CDD ou d’intérim, etc.
  •  Monétisation de droits inscrits sur un CET (moins de 10 jours), etc.
  •  Revenus de capitaux mobiliers (dividendes, gains sur les stocks options ou actions gratuites)
  •  Plus-values immobilières
  •  Plus-values de cessions de valeurs mobilières (parts, actions), etc.

Revenus exceptionnels

  •  Prime de départ à la retraite
  •  Prestation de retraite servie sous forme de capital
  •  Indemnités de clientèle, de cessation d’activités
  •  Sommes versées dans le cadre d’un intéressement ou d’une participation non affectées à un plan d’épargne entreprise (PEE, PERCO)
  •  Monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps (pour ceux qui excèdent 10 jours uniquement)
  •  Sommes retirées d’un plan d’épargne en dehors des cas légaux de déblocage
  •  Indemnités en cas de rupture du contrat de travail
  •  Indemnités de cessations de fonction de dirigeants ou mandataires sociaux
  •  Revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures, etc.

Bon à savoir

Les revenus d'activité variables liés à l’exécution du contrat de travail (pour les commerciaux, par exemple) sont considérés comme revenus courants. Ils bénéficient donc du crédit d’impôt (CIMR).

8 – Comment est adapté le prélèvement à la source aux situations particulières (revenus des indépendants et revenus fonciers) ?

Concernant le prélèvement à la source des indépendants
 Par principe, l’IR sur les revenus de 2018 des indépendants (hors micro-entrepreneurs) est annulé par le crédit d’impôt (voir question n° 6). Cependant, si le bénéfice de 2018 est supérieur à celui des 3 années précédentes, la différence est qualifiée de "revenu exceptionnel" et ne bénéficie donc pas du crédit d’impôt. L’impôt payé à ce titre sera toutefois restitué par le fisc si les bénéfices de 2019 sont supérieurs à ceux de 2018, afin de ne pas pénaliser les entreprises en pleine croissance.

À partir de 2019, un acompte intégrant l’IR et les cotisations sociales sera prélevé par l’Administration, chaque trimestre ou chaque mois, directement sur le compte bancaire du redevable, sans intermédiaire collecteur. En cas de forte variation, l’indépendant pourra moduler ces prélèvements.

Concernant les revenus fonciers
 Les revenus fonciers perçus en 2018 subissent un traitement particulier. Les revenus habituels, autrement dit les loyers perçus en exécution normale du contrat de location, bénéficient du CIMR (voir question n° 6), leur imposition s’en trouve donc annulée.

Les travaux effectués (entretien, réparation, amélioration des biens) demeurent intégralement déductibles des revenus fonciers dans les conditions de droit commun. Cependant, attention, l’imposition des revenus habituels étant annulée par le CIMR, un éventuel déficit foncier n’est pas déductible sauf si le contribuable perçoit par ailleurs des revenus exceptionnels. Le déficit foncier constaté en 2018, pris dans la limite de 10 700 €, est par conséquent perdu, l'excédent reste néanmoins reportable sur 6 ans selon le principe de droit commun.

Les revenus fonciers perçus en 2019 seront imposables et prélevés par acompte de la même manière que les indépendants. L’Administration se base sur le revenu net foncier de la dernière année connue. Concernant les travaux, seule sera déductible la moyenne des montants des travaux en 2018 et 2019 et non le montant total engagé à ce titre en 2019. Ainsi, les dépenses de travaux de l’année 2019 ne sont retenues que pour 50 % de leur montant. Toutefois, restent déductible en totalité selon le principe habituel : les travaux exécutés dans les immeubles acquis en 2019, les travaux d’urgence décidés d’office par le syndic de copropriété ou rendus nécessaires par l’effet de la force majeure.

A partir de 2020, retour à la normale : les règles de déductibilité des travaux et autres charges retrouveront leur régime habituel.

Exemple

Delphine loue un appartement et perçoit un loyer mensuel de 750 €. Elle perçoit donc, en plus de son salaire, des revenus fonciers à hauteur de 9 000 €/an.

En 2018, Delphine effectue des travaux pour un montant total de 5 000 €. Ses revenus fonciers étant annulés par le crédit d’impôt, le montant des travaux ne peut être imputé.
  
 En 2019, Delphine entreprend pour 9 000 € de travaux. Elle ne pourra déduire que la moyenne du montant des travaux effectués en 2018 et en 2019, soit  (5 000 + 9 000) / 2 = 7 000 €. Le revenu foncier net imposable s’élèvera donc à 2 000 €.

En 2020, Delphine règle à nouveau 9 000 € de travaux. Revenant aux règles de déductibilité des travaux de droit commun, Delphine pourra déduire la totalité du montant des travaux entrepris. Aucun revenu foncier ne sera taxable (9 000 € perçus – 9 000 € de travaux = 0).

Bon à savoir

Pour éviter un effet d'aubaine, les charges courantes (assurances, impôts et intérêts d’emprunts notamment) dont l'exigibilité intervient en 2018 sont déductibles des revenus fonciers de 2018, quelle que soit l'année de leur paiement, contrairement aux règles habituelles en matière de revenus et charges foncières.

9 – À qui est transmis le taux de la retenue à la source ? Les informations fournies restent-elles confidentielles ?

Pour les contribuables percevant des salaires, des pensions de retraite ou des revenus de remplacement (allocation chômage, par exemple), le taux du prélèvement à la source calculé par l'administration fiscale est transmis au collecteur de l'impôt, à savoir l'employeur, pour les salariés, et les organismes sociaux, s'agissant des retraites et des autres revenus de remplacement. L'impôt est prélevé directement par ce tiers collecteur qui verse les revenus, qui le reverse ensuite au fisc.

L’Administration fournit aux tiers collecteurs uniquement le taux de prélèvement. Celui-ci ne révèle, en principe, aucune information particulière sur la situation personnelle du contribuable. La confidentialité est donc en principe garantie. Toutefois, l’option pour le taux neutre demeure ouverte au contribuable réticent (voir question n° 4).

Bon à savoir

En cas de non-respect de la confidentialité, les chefs d’entreprise risquent jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Pour toutes les autres démarches (questions, modulation du taux, restitution d’un trop-perçu, etc.), les personnes imposées doivent s’adresser directement à leur centre des impôts.

Pour les contribuables ayant une activité indépendante ou percevant des revenus fonciers, l’IR de l’année en cours fait l’objet d’acomptes calculés par l’administration et sont payés mensuellement ou trimestriellement par ces mêmes contribuables.

10 – Comment va se dérouler l’année 2018 ?

Printemps 2018 : le contribuable effectue sa déclaration des revenus de 2017. Celle-ci permet de déterminer :

  • le montant de l’impôt sur le revenu 2017 payé en 2018 (les mensualités ou tiers seront prélevés selon les règles habituelles tout au long de l’année 2018),
  •  le taux de prélèvement applicable à partir de janvier 2019.

Pour les déclarants en ligne, le taux de prélèvement (et les acomptes pour les revenus sans collecteur) est communiqué immédiatement au contribuable une fois la déclaration effectuée. C'est à partir de ce moment qu'il peut, s'il le souhaite, opter pour un taux neutre ou individualisé.

Les déclarants papier connaîtront eux leur taux de prélèvement lors de la réception de l'avis d'imposition à la fin de l'été 2018. C'est seulement à ce moment-là qu'ils pourront, le cas échéant, opter pour un taux neutre ou individualisé.

Automne / hiver 2018 : l’Administration envoie le taux au collecteur, qui peut, s’il le souhaite, le faire apparaître sur les documents à remettre (fiche de paie, par exemple).

Janvier 2019 : début du prélèvement à la source. Le montant de l’impôt est automatiquement déduit des revenus perçus. Il figure sur les documents remis au contribuable (attestations, bulletins de salaire, etc.).