Réforme de l’abus de droit : l’inquiétude n’a pas lieu d’être

lundi 28 janvier 2019 - © Copyright Editions Francis Lefebvre

En réponse aux interrogations soulevées par les professionnels de la gestion de patrimoine, le ministre de l'action et des comptes publics s'est fendu d'un communiqué, samedi, qui affirme que les nouveaux contours de l'abus de droit définis par l'article 109 de la loi de finances pour 2019 ne remettent pas en cause les montages de transmission anticipée de patrimoine, telles les donations avec réserve d'usufruit, "sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives". "La loi fiscale elle-même encourage les transmissions anticipées de patrimoine entre générations parce qu'elles permettent de bien préparer les successions, notamment d'entreprises, et qu'elles sont un moyen de faciliter la solidarité intergénérationnelle", rappelle le ministre. "L'inquiétude exprimée n'a donc pas lieu d'être", conclut-il.

Pour mémoire, début janvier, le sénateur Claude Malhuret avait attiré l'attention du ministre sur le même sujet par le biais d'une question écrite.