PLF : la réforme de la taxe d’habitation serait finalisée

mardi 29 octobre 2019 - © Copyright Editions Francis Lefebvre

La taxe d’habitation sur les résidences principales serait progressivement supprimée. Les contribuables non concernés par l’allégement sous condition de ressources bénéficieraient d’une exonération de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022, tous les redevables étant totalement exonérés en 2023. 

1. La loi de finances pour 2018 a institué un dégrèvement de la taxe d’habitation afférente à la résidence principale, soumis à une condition de ressources et devant aboutir de façon progressive à dispenser environ 80 % des foyers du paiement de cette taxe (Loi 2017-1837 du 30-12-2017 art. 5). Cette mesure, présentée comme une étape dans la perspective d’une réforme plus globale de la fiscalité locale, avait été validée par le Conseil constitutionnel, qui s’était néanmoins réservé la possibilité de réexaminer la situation des contribuables restant assujettis à la taxe et avait appelé le législateur à veiller au maintien des ressources propres des communes (Cons. const. 28-12-2017 no 2017-758 DC).

L’article 5 du projet de loi de finances pour 2020 s’inscrit dans ce cadre. Il prévoit d’achever la réforme annoncée en supprimant de façon progressive, de 2021 à 2023, la taxe d’habitation afférente aux résidences principales pour l’ensemble des redevables.

A noter : Le présent article prévoit également un nouveau schéma de financement des collectivités locales. La part départementale de la taxe foncière serait ainsi transférée aux communes à compter de 2021. Signalons qu’en conséquence l’exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties visée à l’article 1383 du CGI resterait en principe totale pour les constructions nouvelles à usage d’habitation . Toutefois, la commune (ou l’EPCI) pourrait décider, pour la part de la taxe qui lui revient, de limiter l’exonération à 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la base imposable. Les autres constructions nouvelles seraient exonérées à hauteur de 50 % de la base imposable

Le dégrèvement progressif sous conditions de ressources serait complété pour 2020

2. Depuis 2018, les contribuables dont les ressources n’excèdent pas un certain montant, soit 80 % des foyers d’après l’exposé des motifs de la mesure, bénéficient d’un dégrèvement progressif de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale (CGI art. 1414 C).

Pour 2018 , ce dégrèvement concernait les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2017 n’excédait pas 28 000 € pour une part de quotient familial. Son montant était égal à 30 % de la cotisation pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excédait pas 27 000 € et était affecté d’un coefficient de dégressivité entre 27 000 € et 28 000 € de revenu.

En 2019 , le dégrèvement bénéficie aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2018 n’excède pas 28 448 € pour une part de quotient familial. Il est égal à 65 % de la cotisation lorsque le revenu fiscal de référence n’excède pas 27 432 € et dégressif entre 27 432 € et 28 448 €.

Le taux du dégrèvement sera porté à 100 % en 2020  et devrait concerner les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2019 n’excède pas 28 732 €. Le coefficient de dégressivité s’appliquerait aux contribuables dont le revenu fiscal de référence est compris entre 27 706 € et 28 732 €.

3. Le dégrèvement s’applique en principe à une cotisation de taxe d’habitation déterminée à partir du taux d’imposition de 2017 . Pour 2020, la référence à ce taux serait supprimée, afin que les contribuables bénéficiaires ne soient pas pénalisés dans le cas où les collectivités ont augmenté leur taux d’imposition entre 2017 et 2019 (en 2020, aucune augmentation ne serait possible : voir no 4).

Les taux et les valeurs locatives seraient gelés en 2020

4. En 2020, les taux de la taxe d’habitation, ainsi que les taux des taxes spéciales d’équipement et de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi) additionnelles à la taxe d’habitation, seraient gelés à leur niveau de 2019. De même, les valeurs locatives retenues pour l’établissement de la taxe d’habitation afférentes aux locaux affectés à l’habitation principale ne seraient pas affectées par le coefficient forfaitaire annuel de majoration et ne seraient donc pas revalorisées.

 A noter : Selon l’exposé des motifs, cette mesure vise à limiter, d’une part, les hausses de cotisation de taxe d’habitation pour les contribuables dont le niveau de ressources les conduit à continuer à acquitter cette taxe et, d’autre part, le coût du dispositif pour l’État.

En 2021, le dégrèvement progressif serait transformé en exonération totale ou partielle

5. À compter de 2021, l’ensemble des redevables bénéficieraient d’une exonération de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale.

Pour les contribuables remplissant les conditions de ressources actuellement requises pour l’octroi du dégrèvement (après indexation des limites de revenu fiscal de référence visées au no 2), l’exonération serait totale ou affectée du même coefficient de dégressivité que le dégrèvement actuel.

Pour les autres contribuables (20 % des foyers d’après l’exposé des motifs), l’exonération serait égale à 30 % de la cotisation de l’année d’imposition en 2021. Elle serait portée à 65 % en 2022.

6. Corrélativement, les exonérations spécifiques de taxe d’habitation en faveur des personnes âgées, veuves ou infirmes et de condition modeste , devenues inutiles, seraient supprimées dès 2021.

Le dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public dont bénéficient actuellement ces contribuables serait en revanche maintenu, le texte de l’article 1605 bis du CGI étant adapté en conséquence.

7. Le prélèvement sur les valeurs locatives élevées , prévu par l’article 1641, I-B-3 du CGI, serait également supprimé dès 2021.

8. Signalons enfin que le produit de la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale qui resterait due au titre des années 2021 et 2022 serait exceptionnellement affecté à l’État.

La taxe d’habitation serait totalement supprimée en 2023 pour les résidences principales

9. À compter de 2023, la taxe d’habitation serait supprimée pour les locaux affectés à l’habitation principale , quel que soit le revenu du contribuable.

10. La taxe d’habitation serait en revanche maintenue pour les autres locaux . Elle serait rebaptisée « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS), ces autres locaux étant notamment les locaux meublés occupés par des personnes morales.

Dans les zones tendues, la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires , prévue par l’article 1407 ter du CGI, resterait applicable sur décision des communes.

11. Seraient également maintenues la taxe sur les logements vacants , applicable en zone tendue en vertu de l’article 232 du CGI, et la taxe d’habitation sur les logements vacants, prévue par l’article 1407 bis du CGI et applicable hors zone tendue sur délibération des communes.

 A noter : Dans le cadre du gel des taux, les délibérations prises pour instituer la taxe d’habitation sur les logements vacants à compter des impositions dues au titre des années 2020, 2021 ou 2022 ne s’appliqueraient toutefois qu’à compter des impositions dues au titre de l’année 2023.

Les propriétaires seraient tenus de déclarer les conditions d’occupation des locaux d’habitation

12. À compter de 2023, une nouvelle obligation déclarative serait mise à la charge des propriétaires, afin de permettre à l’administration d’établir la taxe d’habitation et la taxe sur les locaux vacants.

Les propriétaires de locaux affectés à l’habitation devraient ainsi informer l’administration de la nature de l’occupation des locaux s’ils s’en réservent la jouissance. Si les locaux sont occupés par des tiers, les propriétaires seraient tenus de déclarer l’identité du ou des occupants des locaux.

La déclaration devrait être souscrite avant le 1er juillet de chaque année , sous peine d’application d’une amende fiscale de 150 € par local, à moins qu’aucun changement dans les informations transmises ne soit intervenu depuis la dernière déclaration.