L’administration fiscale rend accessibles ses données sur toutes les transactions immobilières actées. Tout particulier peut, depuis le 1er mai, obtenir en ligne, les informations essentielles mais anonymisées sur un bien situé dans un rayon de cinquante mètres… Lire la suite »
La loi de finances pour 2017 a prévu un allègement de l'impôt sur les revenus 2016 pour les classes moyennes. Afin que les contribuables concernés en bénéficient au plus tôt, la diminution a été appliquée… Lire la suite »
L'encadrement de loyers n'a pas à se limiter à Paris et à Lille, a jugé le Conseil d'Etat, annulant ainsi une décision du gouvernement Valls. Cet encadrement, prévu depuis mars 2014 par la loi sur… Lire la suite »
Pour le calcul de la plus-value réalisée par un particulier à l'occasion de la vente d'un immeuble, le prix d'acquisition s'entend du prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte d'acquisition…. Lire la suite »
