Transactions immobilières : précisions sur les délais légaux de réflexion et de rétractation

mercredi 29 avril 2020 - © Copyright Editions Francis Lefebvre

Afin de ne pas bloquer la signature des ventes immobilières le gouvernement précise que les délais légaux de réflexion et de rétractation ne bénéficient d’aucun report pendant le confinement.

En raison de l'état d'urgence sanitaire, le gouvernement (par le biais d'une ordonnance du 25 mars) a prolongé un grand nombre de délais en matière de procédures dont certains relatifs aux transactions immobilières.

A la signature d'un compromis ou d'une promesse de vente d'un bien immobilier, l'acheteur bénéficie d'un délai de rétractation de dix jours. Depuis l'ordonnance du 25 mars, les professionnels de l'immobilier se demandent si le texte suspend ou pas ce délai. La réponse est non. La nouvelle ordonnance précise en effet que les délais de réflexion, rétractation ou de renonciation ne sont pas suspendus. « Cette disposition permet de ne pas bloquer la signature des ventes et de permettre aux Français qui le souhaitent de poursuivre leur projet immobilier », a commenté le ministère du Logement.

Tout comme pour la promesse de vente, les professionnels s'interrogent sur les délais liés aux offres de prêt immobilier : sont-ils eux aussi soumis à l'ordonnance du 25 mars ? Le cabinet du ministre Julien Denormandie a précisé que le délai de réflexion de 10 jours dont dispose l'emprunteur pour accepter l'offre de crédit immobilier qui lui est faite « n'est pas non plus suspendu par l'ordonnance du 25 mars. »